Termes et conditions

Article L920-13 du code du travail

Entre les soussignés

L’organisme de formation CABIN4YOU-AERO immatriculé sous le numéro RCS BORDEAUX 94100315400015, numéro de déclaration d'activité 75331707233 auprès de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine et,
Le co-contractant, l’élève.

ARTICLE 1 : OBJET

L’action de formation vise à préparer l’élève au diplôme Européen du CCA « Cabin Crew Attestation » et d’autres formations telles que la remise à niveau en anglais, la formation d’instructeur ou le renouvellement du CCA.

La durée de formation est fixée en accord avec la réglementation :

CCA EASA (en partenariat avec l’organisme Européen agréé NL-ACCTO-002/1): 126 heures
Renouvellement de CCA EASA (en partenariat avec l'organisme NL-ACCTO-002/1): 35 heures
Formation de formateur PNC : 21 heures
Préparation au linguaskill : 15h

Chaque formation réussie donne délivrance à une attestation de formation.

Les formations sont accessibles au personnes en situation de handicap sous réserve de l'obtention de la visite médicale (formations CCA).

L'ensemble des programmes de formation CABIN4YOU-AERO sont disponibles sur la page "Nos formations CCA" .

ARTICLE 2 : PRE-REQUIS

Dans le cadre des formations CCA EASA, les prérequis fixés sont :

Avoir 18 ans le jour de l’entrée en formation
Savoir nager
Avoir un niveau d’anglais courant
Avoir une visite médicale PNC
Avoir une présentation soignée
Avoir un passeport

Dans le cadre des formations dites de Renouvellement du CCA, les prérequis ci-dessous s’appliquent et il est ajouté :

Avoir détenu un CCA valide et avoir déjà eu une expérience de vol en tant que PNC
Avoir plus de 18 ans

Ces prérequis sont vérifiés lors du remplissage du formulaire d’inscription et peuvent faire l’objet d’un contrôle lors d’un entretien en visioconférence avec le RP.

Pour toute formation CABIN4YOU-AERO , l'élève devra avoir en sa possession le matériel de bureau basique (stylos, feuilles) et avoir accès à internet (courriels et navigateur internet requis Windows et Chrome recommandés). L'élève devra savoir maitriser ces outils avant l'entrée en formation.

ARTICLE 3 : ORGANISATION

Le nombre minimal de stagiaires est de 8 et le maximum par session est de 20. En cas d’effectif insuffisant, l’élève se verra proposer :

Soit un remboursement intégral des sommes déjà versées
Soit un report sur une session ultérieure de son choix

Les conditions générales dans lesquelles l’ensemble des formations sont dispensées sont les suivantes :

Une fois l'acompte versé ou l'accord de financement obtenu, l’élève reçoit un courriel contenant les éléments pédagogiques essentiels à connaître et la liste des étapes suivantes. Y est joint le règlement intérieur de l’établissement. Ce courriel ou message vaut preuve d'inscription.
30 jours avant l’entrée en formation, l’élève reçoit un courriel avec un accès sur la plateforme e-learning de CABIN4YOU-AERO ainsi que la convocation à la formation.
Le manuel de cours ne sera remis que le jour de l’entrée en formation.
L’ensemble des formations en ligne doivent être remplies selon les dates fixées avant l’entrée en formation.
L’accès à la plateforme de e-learning sera possible jusqu’au dernier jour de la formation concernée.
En cas de réussite aux épreuves, et en l’absence d’irrégularité administrative ou financière, le CCA est envoyé sous 8 jours ouvrés par courrier postal suivi.
En cas d’échec, une nouvelle présentation est possible sur une session ultérieure dans un délai de 1 an après avis du RP et entraînera une facturation supplémentaire de 250 euros.
CABIN4YOU-AERO se réserve le droit de modifier le planning et contenu de la formation pour des raisons opérationnelles et en informera l'élève dans les plus brefs délais.

Les horaires de cours sont fixés dans les présentes conditions de 9h15 à 12h45 puis de 13h45 à 17h15. 45 minutes de pause réparties dans la journée sont prévues.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRESENTATION

Conformément aux règlements intérieurs ainsi qu’aux exigences règlementaires, tout manquement au règlement intérieur (uniforme, retards, absences, manque de travail) seront sanctionnées. Tout retard ou absence peut entrainer une non-présentation aux épreuves. Toute absence doit être justifiée dans les plus brefs délais par courriel à l'adresse info@cabin4you-aero.com ou par appel au 09.72.68.12.74.

Dans le cadre du CCA, l’épreuve est piscine est éliminatoire et une épreuve de lutte contre l'incendie est prévue. L'ensemble des épreuves écrites et pratiques doivent être validées pour l'obtention du diplôme.

En cas d'échec, de retard ou d'absence à un examen écrit ou pratique, l'élève pourra être exclu et devra repasser l'ensemble de la formation . Un retard ne donne pas droit à un remboursement.

L'élève se doit de participer à l'ensemble des activités proposées et toute partie de la formation CABIN4YOU-AERO peut être évaluée. Un score minimal est requis pour chaque épreuve.

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

Les prix fixés au 01 mars 2025 sont les suivants :

Formation CCA EASA complète (incluant frais de dossier et d’examens) : 1800 euros
Formation CCA EASA complète (incluant frais de dossier et d’examens) + linguaskill : 1920 euros
Formation CCA EASA renouvellement (incluant frais de dossiers et examens) : 900 euros
Formation instructeur PNC : 700 euros
Préparation à un test linguaskill : 120 euros

Un acompte de 25% est demandé pour valider une inscription. Passé le délai légal de rétractation de 14 jours, il n'est pas remboursable. Le solde est à régler au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Un élève peut également payer sa formation en un seul paiement ou en plusieurs fois sans frais.

En cas de rétractation ou de demande de report par l'élève à moins de 15 jours ouvrés du début de la formation, les sommes versées ne sont pas remboursables.

Les moyens de paiement acceptés sont les CB, paiements PayPal, virements bancaires et chèques.

En cas de demande de prise en charge par un organisme financeur, l'inscription est validée dès que l'accord de financement est obtenu par l'élève.

Un échéancier sera disponible dans la convention de formation.

Le prix de la formation inclus l'ensemble des frais (formation, examens officiels et manuel de cours). Les frais de bouche et d'hébergement sont à la charge de l'élève.

ARTICLE 6 : DUREE

L’action de formation débute le premier jour de la formation et cela pour une durée de 1 an. Passé ce délai, si l’élève n’a pas fini sa formation, CABIN4YOU-AERO considérera cette situation comme un abandon et aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

L’élève dispose de 14 jours pour se rétracter après son inscription. En cas de rétractation, il doit en informer CABIN4YOU-AERO par lettre recommandée avec accusé de réception.

La rétractation de l'élève passé ce délai ne donne pas droit au remboursement de l'acompte versé.

ARTICLE 8 : UNIFORME

Afin de préparer au mieux les élèves à leur futur métier, les élèves sont tenus de porter une tenue vestimentaire conforme au règlement intérieur pendant toute la durée de la formation et leur présence dans les locaux. Une annexe au règlement intérieur leur sera adressée pendant leur inscription.

La tenue réglementaire consiste en taille jupe ou pantalon pour les dames et un costume cravate pour les hommes. Un foulard ou une cravate CABIN4YOU-AERO seront remis à l'élève le jour de la rentrée et devront être portés pendant toute la formation.

ARTICLE 9 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

L’élève doit obligatoirement être couvert par une assurance Responsabilité Civile et devra la fournir avant son entrée en formation.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Toute reproduction, copie ou divulgation de données de formation de la part de l’élève sont strictement interdites. Les données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de sa propre formation.

Les données personnelles collectées par CABIN4YOU-AERO dans le cadre des formations feront l’objet d’un traitement informatique.

CABIN4YOU-AERO s’engage à ne pas communiquer ces données, et à assurer la protection du fichier informatique constitué. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, l’apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations, qu’il pourra exercer en contactant CABIN4YOU-AERO par courriel.

En acceptant les présentes conditions, l'élève autorise CABIN4YOU-AERO à utiliser son image pour une durée de 1 an dans le cadre de la promotion des activités de formation sur les réseaux sociaux.

ARTICLE 11 : LITIGES

Toute réclamation peut être adressée au service qualité de CABIN4YOU-AERO. Toutefois, si un différend n’a pas pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Bordeaux sera celui qui sera nommé compétent pour régler le litige.

ARTICLE 12 : ENGAGEMENT DES PARTIES

En envoyant le dossier d'inscription à CABIN4YOU-AERO, l'élève certifie avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente . CABIN4YOU-AERO s'engage à respecter les modalités fixées ci-dessus.