Termes et conditions

Article L920-13 du code du travail

Entre les soussignés

L’organisme de formation CABIN4YOU-AERO immatriculé sous le numéro RCS BORDEAUX 94100315400015, numéro de déclaration d'activité 75331707233 auprès de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine et,
Le co-contractant, l’apprenant.

ARTICLE 1 : OBJET

L’action de formation vise à préparer l’élève au diplôme Européen du CCA « Cabin Crew Attestation » et d’autres formations telles que la remise à niveau en anglais, la formation d’instructeur ou le renouvellement du CCA.

La durée de formation est fixée en accord avec la règlementation :

CCA EASA (en partenariat avec l’organisme avec un organisme Européen agréé: 126 heures
Renouvellement de CCA EASA (en partenariat avec un organisme Européen agréé): 35 heures
Formation de formateur PNC : 21 heures
Préparation au linguaskill : 30h

Chaque formation réussie donne délivrance à une attestation de formation.

Les formations sont accessibles au personnes en situation de handicap sous réserve de l'obtention de la visite médicale (formations CCA).

ARTICLE 2 : PRE-REQUIS

Dans le cadre des formations CCA EASA, les prérequis fixés sont :

Avoir 18 ans le jour de l’entrée en formation
Savoir nager
Avoir un niveau d’anglais courant
Avoir une visite médicale PNC
Avoir une présentation soignée

Dans le cadre des formations dites de Renouvellement du CCA, les prérequis ci-dessous s’appliquent et il est ajouté :

Avoir détenu un CCA valide et avoir déjà eu une expérience de vol en tant que PNC
Avoir plus de 18 ans

ARTICLE 3 : ORGANISATION

Le nombre minimal de stagiaires est de 8 et le maximum par session est de 20. En cas d’effectif insuffisant, l’élève se verra proposer :

Soit un remboursement intégral des sommes déjà versées
Soit un report sur une session ultérieure de son choix

Les conditions générales dans lesquelles l’ensemble des formations sont dispensées sont les suivantes :

Une fois son inscription validée, l’élève reçoit un courrier contenant les éléments pédagogiques essentiels à connaitre et la liste des étapes suivantes. Y est joint le règlement intérieur de l’établissement.
30 jours avant l’entrée en formation, l’élève reçoit un courrier avec un accès sur la plateforme e-learning de CABIN4YOU-AERO ainsi que la convocation à la formation.
Le manuel de cours ne sera remis que le jour de l’entrée en formation.
L’ensemble des formations en ligne doivent être remplies selon les dates fixées avant l’entrée en formation.
L’accès à la plateforme de e-learning sera possible jusqu’au dernier jour de la formation concernée.
En cas de réussite aux épreuves, et en l’absence d’irrégularité administrative ou financière, le CCA est envoyé sous 8 jours ouvrés par courrier postal suivi.
En cas d’échec, une nouvelle présentation est possible sur une session ultérieure après avis du RP.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRESENTATION

Conformément aux règlements intérieurs ainsi qu’aux exigences règlementaires, tout manquement au règlement intérieur (uniforme, retards, absences, manque de travail) seront sanctionnées. Tout retard ou absence peut entrainer une non-présentation aux épreuves.

Dans le cadre du CCA, l’épreuve est piscine est éliminatoire.

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

Les prix fixés au 01 mars 2025 sont les suivants :

Formation CCA EASA complète (incluant frais de dossier et d’examens) : 1800 euros
Formation CCA EASA renouvellement (incluant frais de dossiers et examens) : 900 euros
Formation instructeur PNC : 700 euros
Préparation à un test linguaskill : 120 euros

Un acompte de 25% est demandé lors de la validation de l’inscription. Le solde est à régler dans les 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Un élève peut également payer sa formation en un seul virement.

Un échéancier personnalisé peut être étudié sur demande de l’élève.

ARTICLE 6 : DUREE

L’action de formation débute le premier jour de la formation et cela pour une durée de 1 an. Passé ce délai, si l’élève n’a pas fini sa formation, CABIN4YOU-AERO considérera cette situation comme un abandon et aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

L’élève dispose de 14 jours pour se rétracter après son inscription. En cas de rétractation, il doit en informer CABIN4YOU-AERO par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : UNIFORME

Afin de préparer au mieux les élèves à leur futur métier, les élèves sont tenus de porter une tenue vestimentaire conforme au règlement intérieur pendant toute la durée de la formation et leur présence dans les locaux. Une annexe au règlement intérieur leur sera adressée pendant leur inscription.

ARTICLE 9 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

L’élève doit obligatoirement être couvert par une assurance Responsabilité Civile et devra la fournir avant son entrée en formation.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

Toute reproduction, copie ou divulgation de données de formation de la part de l’élève sont strictement interdites. Les données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de sa propre formation.

Les données personnelles collectées par CABIN4YOU-AERO dans le cadre des formations feront l’objet d’un traitement informatique.

CABIN4YOU-AERO s’engage à ne pas communiquer ces données, et à assurer la protection du fichier informatique constitué. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, l’apprenant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations, qu’il pourra exercer en contactant CABIN4YOU-AERO par courriel.

ARTICLE 11 : LITIGES

Si un différend n’a pas pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Bordeaux sera celui qui sera nommé compétent pour régler le litige.